Consultations annuelles

1. LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L’ENTREPRISE

 

Votre comité d’entreprise, dont l’objet est d’assurer l’expression collective des salariés et la prise en compte de leurs intérêts dans la gestion de l’entreprise, peut recourir, s’il le souhaite, à un expert-comptable pour comprendre les comptes et les enjeux de l’entreprise et l’accompagner dans ses différentes évolutions.

2. LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

La mission relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi a été instaurée par la loi Rebsamen du 17 août 2015 et est effective depuis le 1er janvier 2016. Cette consultation annuelle porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.

 

3. LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES ET LEURS CONSÉQUENCES

Chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. » Article L. 2323-10 du Code du travail

LiveZilla Live Chat Software