Droit d’alerte économique

1. LE DROIT D’ALERTE ÉCONOMIQUE

 

Le droit d’alerte économique fait partie des droits de tout Comité d’Entreprise, dès lors qu’ « Il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications ». Article L.2325-23 du code du travail

 

Le Comité d’Entreprise apprécie par lui-même les faits qu’ils lui semblent préoccupants. Si la loi ne fixe aucun fait préoccupant, certains signes justifient le déclenchement d’une procédure d’alerte : une baisse importante du chiffre d’affaires, le report renouvelé d’échéances de dettes, des retards dans le versement du paiement des salaires, le non-respect de la tenue des assemblées générales (AG), le refus de certification des comptes par le commissaire aux comptes, des licenciements individuels ou collectifs répétés, etc.

 

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