Missions liées à l’emploi

1. MISSIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

 

Notre mission consiste principalement à analyser les raisons et la pertinence de la mesure envisagée, à en apprécier les conséquences financières, économiques et sociales (CA Montpellier 17 septembre 1996, SOGEA) et à émettre une opinion (cf. circulaire CDE/DRT n° 89-46 du 1er octobre 1989).
Notre assistance est applicable aux entreprises en redressement judiciaire (Cass. soc. 7 juillet 1998, Ferlam), mais aussi dans le cadre de deux missions liées aux procédures de licenciements collectifs pour motifs économiques (C. trav art. L. 1233-30 et s):

– Pour apporter toute analyse utile aux organisations syndicales dans la négociation d’un accord déterminant les modalités de consultation du comité d’entreprise, de mise en oeuvre des licenciements et le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi
– En cas de projet de fermeture d’un établissement, et de la recherche d’un repreneur.(loi n° 2013-504 du 14 juin 2013)

 

2. ACCORDS POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI

 

Notre mission consiste à accompagner les Organisations Syndicales dans le processus de négociation d’un éventuel accord de maintien dans l’emploi. Néanmoins l’expert-comptable, qui intervient dans le cadre légal défini parles articles L. 2325-35 et suivants, est désigné par le comité d’entreprise. La mission, telle que définie à l’article L. 5125-1 du Code du travail, a pour finalité « d’accompagner les organisations syndicales dans l’analyse du diagnostic et dans la négociation » d’un éventuel accord.

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